Gestion des déchets

23 avril 2018

Présentation par le gouvernement de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC), le 23 avril 2018.

Les 50 mesures s’articulent autour des thématiques suivantes :

  1. Citoyens et consommateurs : consommer de façon plus durable
    • Allonger la durée de vie de nos produits pour protéger le consommateur
    • Trier plus et mieux les déchets
      L’objectif est d’atteindre 100 % de collecte des déchets recyclables d’ici 2025 et de rendre le tri des déchets beaucoup plus simple pour les Français par :

      • la simplification et l’harmonisation des règles de tri des déchets sur tout le territoire, aussi bien dans les foyers et les entreprises que dans l’espace public,
      • l’harmonisation des couleurs des contenants ou couvercles des poubelles d’ici 2022,
      • l’amélioration du dispositif de pictogramme appelé Triman et l’obligation, à compter de 2021, de son apposition sur les emballages et les produits destinés aux ménages et relevant des filières de responsabilité élargie des producteurs,
      • l’interdiction de l’apposition du point vert pour éviter toute confusion quant au geste de tri ou au caractère recyclable ou non des matériaux.
  2. Collectivités locales : recycler et valoriser plus de déchets
    • Faciliter le déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets calculée en fonction de la quantité de déchets produits, pour inciter les usagers à davantage trier et réduire le gaspillage.
    • Adapter la fiscalité pour rendre la valorisation (recyclage, énergie …) des déchets moins chère que leur élimination (enfouissement).
    • Elaborer début 2019 un référentiel de bonnes pratiques et d’outils destiné aux collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets
    • Simplifier les contraintes pour les autorités chargées de la police déchets de façon à la rendre plus efficace, notamment sur la lutte contre les dépôts sauvages et contre les trafics illégaux.
  3. Entreprises : mieux produire et mieux gérer les déchets
    • Étendre le dispositif pollueur-payeur à de nouveaux produits
    • Intégrer l’écoconception, l’incorporation de matières recyclées, le réemploi et la réparation dans les pratiques des entreprises
    • Renforcer le tri, le réemploi et la valorisation des déchets du BTP
  4. État et acteurs publics : être force d’entraînement via la commande publique
    • Inciter les administrations à donner les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage au profit de structures relevant de l’économie sociale et solidaire.
    • Intégrer l’économie circulaire dans les pratiques d’achat des administrations, par l’utilisation d’au moins 50% de papier recyclé, l’utilisation de pneumatiques rechapés ou rechapables pour les flottes des véhicules lourds, l’usage de téléphones issus du réemploi…

30 décembre 2015

Le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 – art. 3 introduit une annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales
L’annexe XIII liste le contenu du rapport annuel présenté obligatoirement par les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et consacre plus particulièrement l’obligation d’y présenter une comptabilité analytique.

17 août 2015

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissante Verte (LTECV)

Les objectifs

  1. Mise en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) : Réduction de l’enfouissement de 30 % en 2020 et de 50 % en 2025 par rapport à 2010.
  2. Réduction de 10 % de déchets ménagers et assimilés par habitant :
    • Lutte contre l’obsolescence programmée
    • Développer le réemploi et la réutilisation des produits (équipements électriques et électroniques, textiles et mobilier usager).
    • Tarification incitative : 15 millions d’habitants concernés en 2020 et 25 millions en 2025
    • – 30 % en consommation papiers bureautique avant 2020.
  3. Valorisation matière (recyclage, compostage, regénération …) : 55 % en 2020 et 65 % en 2025 :
    • Généralisation de la collecte des déchets organiques (restes de cuisine et de repas, végétaux …)
    • Extension des consignes de tri aux plastiques : Collecte des pots et barquettes avant 2022.
  4. BTP :
    • Valorisation de 70 % des déchets en 2020
    • Priorité à l’utilisation des matériaux issus du recyclage dans les appels d’offres Etat/Collectivités territoriales
  5. Modalités harmonisées de collecte séparée des emballages et des papiers graphiques (Article 80) : L’Ademe indiquera les consignes et l’organisation type et la couleur des contenants associés.

Des dates

1er janvier 2020 :
Interdiction de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables après utilisation) sauf si elle est compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées.
1er janvier 2018 :
Elargissement du périmètre d’intervention d’Eco-mobilier à la collecte, au tri, au recyclage et à la valorisation des couettes et oreillers usagés

1er janvier 2017 :
Suppression de tous les sacs plastiques

1er juillet 2016 :
Suppression des sacs plastiques à usage unique en caisse

12 juillet 2010

La loi de mise en œuvre du Grenelle du 13 juillet 2010, dite loi “Grenelle 2” est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle de l’Environnement et de la loi Grenelle 1.
Il décline chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement.

  • Triman : Le logo “Triman” informe le consommateur que le produit est recyclable et soumis à un dispositif de Responsabilités Elargies du Producteur (REP).
  • Mise en place de la Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) incitative

3 août 2009

La loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a relancé une politique axée en priorité sur la prévention des déchets, en promouvant notamment l’écoconception des produits.

Les objectifs :

Tous ces objectifs sont formulés au moyen de pourcentages et non de ratios en kg/habitant/an.

Les moyens à mettre en place :

  • Une tarification incitative : Avant 2014, une part variable de la facture devra être liée à la nature des déchets et au service rendu.
  • Une harmonisation des consignes de tri

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