Gestion des déchets

10 février 2020

Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC)

La sortie du plastique jetable :

Atteinte du zéro plastique d’ici 2040 : fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 4 étapes afin de préciser les objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi: 2021-2025, 2025-2030 …

Mise en place de la consigne (article 66) en cas de non atteinte de l’objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique
– 77 % en 2025
– 90 % en 2029.
Les collectivités ont jusqu’à la publication d’un bilan de l’Ademe en 2023 pour démontrer l’efficacité de leur politique de collecte des bouteilles en plastiques.

Mieux informer le consommateur

Rendre le tri plus efficace grâce à un logo unique (triman), une harmonisation des modalités de tri et de la couleur des poubelles

Responsabilité élargie du producteur :

Création de nouvelles REP (article 62) : mégots, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardinage, bouteilles et cartouches de gaz, lingettes, chewing-gums ou encore les filets de pêche et chaluts.

Projet de loi économie circulaire :
Objectif : Reprise sans frais des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée.

Des achats publics plus responsables :

A compter du 1er janvier 2021, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent

Réduire la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets

Privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.

La lutte contre les dépôts sauvages

La loi comporte plusieurs articles consacrés à la lutte contre les dépôts sauvages, dont certaines concernent directement les collectivités : amende au plus égale à 15 000 € en cas de constat par l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente d’un dépôt de déchets sauvages en plus de la mise en demeure, prévue à l’article L. 541-3 du code de l’environnement [5], d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.

23 avril 2018

Présentation par le gouvernement de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC), le 23 avril 2018. Les 50 mesures s’articulent autour des thématiques suivantes :

1. Citoyens et consommateurs : consommer de façon plus durable
   • Allonger la durée de vie de nos produits pour protéger le consommateur
   • Trier plus et mieux les déchets L’objectif est d’atteindre 100 % de collecte des déchets recyclables d’ici 2025 et de rendre le tri des déchets beaucoup plus simple pour les Français par :
     • la simplification et l’harmonisation des règles de tri des déchets sur tout le territoire, aussi bien dans les foyers et les entreprises que dans l’espace public,
     • l’harmonisation des couleurs des contenants ou couvercles des poubelles d’ici 2022,
     • l’amélioration du dispositif de pictogramme appelé Triman et l’obligation, à compter de 2021, de son apposition sur les emballages et les produits destinés aux ménages et relevant des filières de responsabilité élargie des producteurs,
     • l’interdiction de l’apposition du point vert pour éviter toute confusion quant au geste de tri ou au caractère recyclable ou non des matériaux.
2. Collectivités locales : recycler et valoriser plus de déchets
   • Faciliter le déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets calculée en fonction de la quantité de déchets produits, pour inciter les usagers à davantage trier et réduire le gaspillage.
   • Adapter la fiscalité pour rendre la valorisation (recyclage, énergie …) des déchets moins chère que leur élimination (enfouissement).
   • Elaborer début 2019 un référentiel de bonnes pratiques et d’outils destiné aux collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets
   • Simplifier les contraintes pour les autorités chargées de la police déchets de façon à la rendre plus efficace, notamment sur la lutte contre les dépôts sauvages et contre les trafics illégaux.
3. Entreprises : mieux produire et mieux gérer les déchets
   • Étendre le dispositif pollueur-payeur à de nouveaux produits
   • Intégrer l’écoconception, l’incorporation de matières recyclées, le réemploi et la réparation dans les pratiques des entreprises
   • Renforcer le tri, le réemploi et la valorisation des déchets du BTP
4. État et acteurs publics : être force d’entraînement via la commande publique
   • Inciter les administrations à donner les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage au profit de structures relevant de l’économie sociale et solidaire.
   • Intégrer l’économie circulaire dans les pratiques d’achat des administrations, par l’utilisation d’au moins 50% de papier recyclé, l’utilisation de pneumatiques rechapés ou rechapables pour les flottes des véhicules lourds, l’usage de téléphones issus du réemploi…

17 août 2015

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissante Verte (LTECV)

Les objectifs

1. Mise en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) : Réduction de l’enfouissement de 30 % en 2020 et de 50 % en 2025 par rapport à 2010.
2. Réduction de 10 % de déchets ménagers et assimilés par habitant :
   • Lutte contre l’obsolescence programmée
   • Développer le réemploi et la réutilisation des produits (équipements électriques et électroniques, textiles et mobilier usager).
   • Tarification incitative : 15 millions d’habitants concernés en 2020 et 25 millions en 2025
   • – 30 % en consommation papiers bureautique avant 2020.
3. Valorisation matière (recyclage, compostage, regénération …) : 55 % en 2020 et 65 % en 2025 :
   • Généralisation de la collecte des déchets organiques (restes de cuisine et de repas, végétaux …)
   • Extension des consignes de tri aux plastiques : Collecte des pots et barquettes avant 2022.
4. BTP :
   • Valorisation de 70 % des déchets en 2020
   • Priorité à l’utilisation des matériaux issus du recyclage dans les appels d’offres Etat/Collectivités territoriales
5. Modalités harmonisées de collecte séparée des emballages et des papiers graphiques (Article 80) : L’Ademe indiquera les consignes et l’organisation type et la couleur des contenants associés.

Des dates

1^er janvier 2020 : Interdiction de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables après utilisation) sauf si elle est compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées. 1^er janvier 2018 : Elargissement du périmètre d’intervention d’Eco-mobilier à la collecte, au tri, au recyclage et à la valorisation des couettes et oreillers usagés 1^er janvier 2017 : Suppression de tous les sacs plastiques 1^er juillet 2016 : Suppression des sacs plastiques à usage unique en caisse

3 août 2009

La loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a relancé une politique axée en priorité sur la prévention des déchets, en promouvant notamment l’écoconception des produits. Les objectifs : Tous ces objectifs sont formulés au moyen de pourcentages et non de ratios en kg/habitant/an. Les moyens à mettre en place :

• Une tarification incitative : Avant 2014, une part variable de la facture devra être liée à la nature des déchets et au service rendu.
• Une harmonisation des consignes de tri