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Réglementation locale

Organisation de la gestion des déchets

Plans départementaux :

Ils sont définis par le décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 et la circulaire du 17 janvier 2005 portant sur la décentralisation des plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Leur élaboration est de la compétence du Préfet ou du Conseil Général.
Dans la Marne, cette compétence est depuis peu détenue par le Conseil Général.

Ils sont destinés à coordonner et programmer les actions de modernisation de la gestion des déchets à engager à 5 et 10 ans notamment pour les collectivités locales.

Ils fixent les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, les collectes et équipements à mettre en œuvre à cette fin, les échéanciers à respecter et évaluent les investissements correspondants.

Leur importance est primordiale car lorsqu’un plan a été approuvé, les décisions prises dans ce domaine des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec ce plan.

Le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la Marne (PDEDMA) de 1996 a été à l’origine de la création du Syvalom, le 18 janvier 1999.

Le PDEDMA de 1996, révisé en 2003, fixait pour la Marne les objectifs à atteindre en matière de collecte et de traitement des déchets produits par les ménages et préconise, par ordre de priorité :

  • le développement du tri et des collectes sélectives,

  • le développement du compostage

    puis de l’incinération des déchets, en vue de favoriser leur recyclage et leur valorisation.


Le Grenelle de l'Environnement évoque la révision de ces plans.


Arrêté d'exploitation :

Complexe de valorisation des déchets ménagers situé à La Veuve

La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (intégrée dans le code de l’environnement depuis 2000) et son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 prévoient que les installations industrielles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le
Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Cet arrêté préfectoral d'autorisation est élaboré au cas par cas.

Ainsi, l'ouverture des unités de valorisation énergétique et agronomique situées à La Veuve et des cinq centres de transfert du Syvalom ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site.


Les arrêtés préfectoraux sur nos installations 

Ces arrêtés préfectoraux précisent notamment :

  • les déchets stockés ou/et traités avec les quantités,

  • les conditions d’installation et d’exploitation jugées indispensables,

  • les moyens d’analyse et de mesure et les moyens d’intervention en cas de sinistre,

  • les conditions d’exploitation de l’installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané,

  • les moyens d’analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l’installation et à la surveillance de ses effets sur l’environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l’inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.

  • l’obligation d’établir un plan d’opération interne en cas de sinistre, ou le plan d’opération interne (établi avant la mise en service),

  • les mesures d’urgence qui incombent à l’exploitant sous le contrôle de l’autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d’information et d’alerte des personnes susceptibles d’être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter...

 

Deux arrêtés préfectoraux complémentaires ont été pris sur l'Unité de Valorisation Energétique :
 

Arrêté préfectoral du 4 novembre 2011 :

Il renforce la surveillance des rejets atmosphériques par l'installation d'outils de mesures des émissions des dioxines et furannes en sortie de cheminée.

Il demande la mise en place de compteurs d'énergie : Ces compteurs permettent de mesurer l'énergie électrique et thermique produite par l'installation. Leur mise en place fin 2011 permet, vis-à-vis de l'administration des Douanes, de valider que la performance énergétique atteint 60 % selon la formule et le principe ci-dessous :

Schéma présentant la formule de calcul de la performance énergétique

 

Si les 60 % sont atteints sur une année calendaire, l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est minorée.

Cette certification ISO 14 001 depuis 2007 réduit également la TGAP appliquée.


Il requiert une protection contre la foudre de certains éléments.

 

Arrêté préfectoral du 21 mai 2012 :

Suite à l'incendie de l'incinérateur de Reims (Rémival), il prescrit une étude complémentaire à l'étude de dangers initiale du risque incendie.

Il demande la mise en place d'une caméra thermique et de moyens complémentaires d'extinction. 

 

Le rôle de l'exploitant 

L'exploitant est tenu de signaler des modifications telles qu'une nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées, une augmentation de stockage ou de production ...

Intérieur d'un centre de transfert du Syvalom : un box rempli de sacs de collecte sélective et un box de biodéchets

Les cinq centres de transfert du Syvalom ont obtenu une autorisation d'exploiter complémentaire pour accueillir des ordures ménagères pré-triées issus de la collecte sélective.


L’exploitant est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert. A cette fin, il doit démontrer qu’il respecte en permanence les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en terme d’environnement ou de sécurité : Il doit donc mettre en place, sous sa responsabilité, une politique de surveillance de son installation et les moyens permettant de respecter l’obligation générale de résultats qui lui est fixée. Par opposition aux visites d’inspection et à la surveillance externe faites par l’inspection des installations classées, la politique mise en place par l’exploitant est en général appelée l’auto surveillance.